Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la liberté de circulation des personnes touchées par le VIH-sida dans le monde. Dans près de la moitié des États membres de l'ONU, des mesures discriminatoires à l'encontre de la liberté de circulation des personnes touchées par le VIH/sida sont appliquées. Dans treize pays, dont les États-Unis et la Russie, les séropositifs sont soumis à une stricte interdiction d'entrée sur le territoire national, même pour un court séjour touristique. Les objections étatiques à la libre circulation des personnes touchées par le VIH-sida sont de deux sortes : la protection de la santé publique et une justification économique liée à la volonté d'éviter des dépenses de santé trop élevées. Aux États-Unis, la loi qui fonde l'interdiction d'entrée des séropositifs assimile le sida à une maladie contagieuse, ce qui contredit les connaissances médicales en la matière. Le Président des États-Unis a annoncé, le 1er décembre 2006, qu'il avait décidé d'entamer un processus législatif en vue d'autoriser les personnes touchées par le VIH-sida à entrer sur le territoire des États-Unis pour une courte période. Cette annonce n'est malheureusement pas encore suivie d'effets. En conséquence, elle aimerait savoir dans quelle mesure la France pourrait influencer de manière positive les autorités américaines sur cette question, afin que nos ressortissants atteints de cette maladie puissent se rendre sans entraves pour un court séjour dans ce pays.

Selon une récente étude publiée par l'association AIDES, sur 170 pays examinés, 106 sont dotés de conditions spéciales concernant l'entrée des personnes vivant avec le VIH/sida. Parmi ces 106 pays, 90 États mettent en place des tests HIV obligatoires. Les réglementations applicables à l'entrée et au séjour de personnes sont divisées en deux catégories : celles concernant les touristes et celles s'appliquant aux longs séjours. Les séjours de tourisme sont rarement problématiques mais il n'en va pas de même pour les séjours plus longs (études à l'étranger, activités professionnelles, etc.), qui nécessitent une carte ou un titre de séjour. Toute entrave à la libre circulation des personnes séropositives est inacceptable et contraire au principe de non-discrimination qui a toujours été défendu par la France. À ce titre, la France s'est constamment mobilisée pour la liberté de circulation vers les États-Unis et vers d'autres pays dotés de conditions spéciales concernant l'entrée des personnes vivant avec le VIH-sida, comme la Chine. La France entend poursuivre sa mobilisation en ce sens et encourager les États-Unis à amender, conformément à ce qu'avait annoncé le Président Bush en décembre 2006, sa législation en matière d'entrée sur le territoire américain. C'est pourquoi la France a fermement appuyé la création, lors du 16e conseil d'administration du Fonds mondial en novembre dernier, sous l'égide d'ONUsida, de l'OMS et du Fonds mondial lui-même, d'un groupe de travail intergouvernemental visant à éradiquer les restrictions à la circulation des personnes vivant avec le VIH. La France prendra toute sa part aux travaux de ce groupe afin de faire avancer les droits des personnes vivant avec le VIH-sida.

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les restrictions grandissantes à la liberté de circulation des personnes vivant avec le virus du sida. Près de la moitié des pays membres de l'ONU imposent des restrictions totalement intolérables aux personnes touchées par le VIH/sida quant à leur liberté d'entrée ou d'installation sur le territoire national. Treize pays, dont les États-Unis, interdisent même aux séropositifs de poser le pied sur leur territoire. Ces restrictions à la liberté de circulation ne peuvent se fonder sur aucune justification, qu'elles soient économiques ou liées à la protection de la santé publique et ne font que favoriser les comportements à risques. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière et lui rappelle que cette situation concerne plus de 40 millions de personnes atteintes du VIH/sida dans le monde.

La France a dès le début de l'épidémie prêté la plus grande attention à sa dimension éthique et inscrit la lutte contre les discriminations et pour l'égal accès de tous à la prévention et aux soins comme une priorité essentielle. Cet impératif demeure, justifié par le respect dû aux personnes, mais aussi par un souci d'efficacité dans la lutte contre la propagation du virus, l'adoption de comportements adaptés de prévention supposant de ne pas se sentir exclu de la société. Les disparités dans la répartition de l'épidémie imposent un effort particulier en direction des migrants, notamment en termes de moyens, mais aussi de méthodes de prévention. La France n'a jamais considéré que la lutte contre l'épidémie s'arrêtait à ses frontières, comme en témoigne ses actions dans les pays du sud. Elle est fermement opposée aux restrictions d'entrée sur un territoire, de circulation ou d'installation des personnes vivant avec le virus et continuera à plaider en ce sens dans les enceintes européennes et internationales.

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les restrictions de circulation mises en place par certains États à l'encontre des personnes touchées par le VIH/sida dans le monde. En effet, dans près de la moitié des États membres de l'ONU, des mesures discriminatoires à la liberté de circulation de ces personnes sont appliquées. Dans 13 pays - Arabie saoudite, Arménie, Bruneï, Chine, Corée du sud, États-unis, Irak, Libye, Moldavie, Oman, Qatar, Russie, Soudan -, les séropositifs sont soumis à une stricte interdiction d'entrée sur le territoire national, même pour un court séjour touristique. Au sein de l'Union européenne, des restrictions existent même si elles ne concernent ni les ressortissants de l'Union, ni les visas de court séjour. Cependant, dans certains États membres, des législations existent permettant d'interdire l'installation pour un long séjour des personnes touchées par le VIH/sida (Autriche, land de Bavière, Chypre, Slovénie). Dans d'autres, les pratiques ou les réglementations ambiguës permettent certaines discriminations (Grande-Bretagne, Belgique, Bulgarie, Grèce, Hongrie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Suède). Cette situation est parfaitement inacceptable au regard des droits de l'Homme, compte tenu de l'état des connaissances médicales sur le VIH. Le sida, en effet, n'est pas une maladie contagieuse comme la grippe aviaire, le choléra ou la fièvre jaune. La seule présence de la personne atteinte ne peut être considérée comme une menace pour la santé publique. De plus, lutter contre les malades, et non contre la maladie, est une erreur qui met en péril la politique de lutte contre le sida, laissant à penser qu'en éloignant les malades étrangers touchés, on éloigne la maladie. Le 10 juin dernier, Ban Ki-moon, secrétaire général de l'ONU, appelait officiellement « au changement des lois qui maintiennent la stigmatisation et la discrimination, y compris les restrictions imposées à la mobilité des personnes vivant avec le sida ». Le G8 annonçait qu'il soutenait « les travaux en cours destinés à examiner les restriction imposées à la liberté de circulation des personnes séropositives et à faciliter leurs déplacements ». Enfin, le sénat américain a décidé, le 18 juillet 2008, de mettre fin à l'interdiction d'entrée des séropositifs sur le territoire des États-unis. Ces intentions sont porteuses d'espoir. Aussi il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour qu'elles soient suivies d'effets et faire inscrire, à l'ordre du jour d'une prochaine réunion européenne, le thème de la circulation des personnes touchées par le VIH/sida dans l'Union.

Le ministère des affaires étrangères et européennes estime qu'aucun motif de santé publique ne justifie les entraves légales ou pratiques à la libre circulation des personnes vivant avec le VIH/sida, encore pratiquées par un trop grand nombre de pays aujourd'hui. La question de la libre circulation des personnes séropositives doit, avant tout, être envisagée sous l'angle de la santé publique et des droits de l'homme. Aussi, la France a-t-elle fait de la lutte contre toute forme de stigmatisation et de discrimination à l'encontre de ces personnes, son cheval de bataille au sein de toutes les instances internationales. Pour ne citer que quelques exemples, la France a participé activement au comité international de réflexion d'ONUSIDA, chargé de faire l'état des lieux des restrictions à la libre circulation dans tous les États et de proposer des recommandations pour convaincre les pays concernés de modifier leur législation dans ce domaine. Les conclusions de ce comité sont très claires : les restrictions ne contribuent pas à la protection de la santé publique, bien au contraire. À l'occasion de sa présidence de l'Union européenne, la France a porté ce thème au G8 (sommet de Toyako, paragraphe 46 soutenant les travaux en cours pour lever les restrictions aux voyages) comme dans d'autres enceintes, telles qu'à la conférence de Mexico, où elle a rappelé que la libre circulation était un droit fondamental. Enfin, au sein de l'Union européenne, elle s'est attachée à défendre ce thème, notamment dans le cadre des négociations relatives à la mobilité avec les pays tiers. S'il est vrai qu'un trop grand nombre de pays pratiquent encore de telles entraves, en particulier pour les courts séjours, les mentalités changent progressivement. Grâce à la pression de la communauté internationale et à celle de la société civile, de réels progrès ont été réalisés en la matière. La Chine s'est engagée à faire évoluer sa législation et les États-Unis viennent de lever les restrictions qu'ils imposaient jusqu'à présent, même si en pratique, des progrès sont encore nécessaires. À l'occasion de la déclaration sur le VIH/sida, le 1er décembre 2009, la PUE a souligné que ces restrictions étaient discriminatoires et appelait les pays à les éliminer, à l'entrée comme au séjour. L'Union européenne s'est d'abord créée autour du principe de libre circulation des personnes, c'est pourquoi elle a toutes les raisons d'être exemplaire dans ce domaine. Aussi les États membres se sont-ils engagés à ce que de réelles avancées soient réalisées avant la conférence internationale de Vienne sur le VIH/sida, qui se déroulera en 2010. Celle-ci permettra de constater les efforts qui auront été réalisés par les États membres en la matière. D'ici là, la France mettra tout en oeuvre pour relayer cette préoccupation qu'elle partage, aussi bien auprès de ses partenaires européens que du reste du monde.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-32636QE.htm
 

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les restrictions mises en place par certains États à l'encontre de la liberté de circulation des personnes touchées par le VIH/sida dans le monde. Le constat est dramatique : dans près de la moitié des États membres de l'ONU des mesures discriminatoires sont appliquées (interdiction stricte d'entrée sur le territoire national, demande de visa de séjour de plus trois mois systématiquement refusée, législation très ambiguë...) alors que rien ne semble pouvoir justifier de telles restrictions, le sida n'étant pas une maladie contagieuse. Elle lui demande quelles actions il compte mettre en place afin que la question des restrictions à la liberté de circulation des personnes touchées par le VIH/sida à travers le monde puisse être inscrite à l'ordre du jour des prochaines conférences européennes et internationales.

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur les restrictions mises en place par certains pays à l'encontre de la liberté de circulation des personnes touchées par le virus du sida. En effet, la situation est préoccupante : selon les conclusions d'une étude réalisée en 2008 par l'European Aids Treatment Group, 12 pays interdisent strictement l'entrée sur leur territoire aux personnes porteuses du VIH, 62 pays la restreignent fortement et 24 la limitent pour les courts séjours. Seuls 72 pays ne limiteraient en aucune manière l'accès à leur territoire aux porteurs du VIH sida. Comme vous, le ministre estime que les restrictions à la liberté d'accès, de séjour et de résidence des personnes séropositives du fait de leur statut sérologique VIH sont discriminatoires et ne protègent pas la santé publique. La question de la libre circulation des personnes séropositives doit avant tout être envisagée sous l'angle de la santé publique et des droits de l'homme. Aussi la France plaide-t-elle au sein des instances internationales contre toute forme de stigmatisation et de discrimination à l'encontre de ces personnes. La France a participé activement au comité international de réflexion d'ONUSIDA, chargé de faire l'état des lieux des restrictions à la libre circulation dans tous les États et de proposer des recommandations pour convaincre les pays concernés de modifier leur législation dans ce domaine. À l'occasion de sa présidence de l'Union européenne, la France a porté ce thème au sein de diverses instances internationales, où elle a rappelé que la libre circulation était un droit fondamental. La France a obtenu l'inscription de ce point, pour la première fois, à l'ordre du jour du G8. Lors de la conférence de Mexico, en août 2008, le Président de la République s'est personnellement engagé à maintenir la pression nécessaire sur ses « homologues du G8, et au-delà du groupe de chefs d'État, à passer de la parole aux actes concrets au cours des prochains mois ». Enfin, au sein de l'Union européenne, la France s'est attachée à défendre ce thème, notamment dans le cadre des négociations relatives à la mobilité avec les pays tiers. À l'occasion de la déclaration sur le VIH sida, le 1er décembre 2008, l'UE a souligné que ces restrictions étaient discriminatoires et appelait donc instamment les pays à éliminer toutes les restrictions à l'entrée, au séjour et à la résidence basées sur le statut sérologique VIH. Les États membres se sont engagés à ce que de réelles avancées soient réalisées avant la conférence internationale de Vienne sur le VIH sida, qui se déroulera en 2010. Celle-ci permettra de constater les efforts qui auront été réalisés par les États membres en la matière. S'il est vrai qu'un trop grand nombre de pays pratiquent encore de telles entraves, en particulier pour les courts séjours, les mentalités changent progressivement : grâce à la pression de la communauté internationale et de la société civile, des progrès ont été réalisés en la matière. La Chine s'est engagée à faire évoluer sa législation, les États-Unis sont en train de lever les restrictions qu'ils imposaient jusqu'à présent.